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Jurisprudence [2017] IECA 20 (06/02/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 06/02/2017

Objet: L'arrêt de la Court of Appeal, déclare l’obligatoriété des décisions de la Cour de Justice, émises aux termes de l’article 267 du TFEU, aussi dans l’hypothèse où telle Cour ait pris des décisions sur le fond d’une question non soulevée dans la requête de renvoi préjudiciel: le cas d’espèce se pose, plus particulièrement, pour l’arrêt Danqua v. Minister for Justice and Equality (C-495/15)

Parties: Evelyn Danqua v. Minister for Justice and Equality (No. 2)

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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