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Jurisprudence 1410/2017 (14/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 14/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de reconnaissance d’activité professionnelle (avocats), rappelle le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Français

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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