Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 09/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité de l’article 43 du code pénal, en matière de confiscation des biens utilisés pour commettre un délit ou un crime, avec l’article 1 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH

Parties: Tribunal correctionnel de Liège, division Liège

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte