Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle des dispositions du Code de l’Enseignement là où prévoient, pour la Région Bruxelles-Capitale, une part prioritaire d’inscription à l’enseignement secondaire en faveur de ces étudiants dont au moins un parent ait un degré de connaissance de la langue flamande équivalant au niveau B.2, en rappelant aussi la réglementation UE

Parties: ASBL « Foyer » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte