Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/02/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur la légitimité de l’article 325/7, paragraphe 1, comma 5, du code civil relatif à l’action en reconnaissance de comaternité dans les hypothèses de procréation médicalement assistée, à la lumière des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, tribunal de la famille

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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