Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2017

Objet: La Cour a affirmé que dans le cadre de l’action en paiement d’honoraires d’un avocat de la part de son client, le Secretario Judicial (greffier) ne constitue pas une « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, et, par conséquent, il n’est pas habilité à adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour. C’est ainsi au juge de l’exécution compétent pour ordonner la saisie de la somme due, qui est tenu d’examiner, au besoin d’office, l’éventuel caractère abusif d’une clause contractuelle figurant dans le contrat conclu entre un avocat et son client

Parties: Margarit Panicello

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: accès

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