Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 20/02/2008

Objet: Le juge de l’immigration a décidé que, dans certaines circonstances, l’absence d’une partie à l’audience d’appel ne doit pas être considérée comme une violation du droit de témoigner oralement, à condition que celle-ci soit dûment informée et correctement représentée en jugement

Parties: RS and SS e Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte