Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2017

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de l’entreprise russe Almaz-Antey

Parties: Almaz-Antey Air and Space Defence c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte