Type: Avis

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/02/2017

Objet: La Cour a affirmé que le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux oeuvres publiées peut être conclu par l’Union seule car ce traité est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union européenne relatives à la protection du droit d’auteur

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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