Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/01/2017

Objet: La Cour a affirmé que les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée. Il appartient aux juridictions nationales de vérifier que les autorités ne pouvaient pas prévoir une telle résistance et que les conséquences de celle-ci sur la remise n’ont pas pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par les autorités

Parties: Vilkas

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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