Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Court of Appeal of London

Date: 09/04/2008

Objet: La Cour d’Appel, annulant la précédente décision prise par le SIAC (Special Immigration Appeals Commission), refuse l’extradition d’un citoyen jordanien dès lors qu’elle considère qu’il est exposé au risque de violations flagrantes des droits garantis par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le raisonnement de la Cour s’appuie sur une analyse de l’article 6 de la Convention, lu en parallèle avec l’article 3.

Parties: Othman e Secretary of State for the Home Departement

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges

Texte