Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2016

Objet: L’arrêt sur la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans les garanties suffisantes contre les abus, estimée pas proportionnée au résultat recherché

Parties: Eylem Kaya c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Justice - Art. 48 Droits de la défense