Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2016

Objet: L’arrêt de Grande Chambre sur le refus pas proportionné d’accorder une pension d’invalidité, estimé contraire au droit au respect des biens

Parties: Béláné Nagy c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété