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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 7949/11 e 45522/13 (08/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2016

Objet: L’arrêt sur l’impossibilité pour deux pères biologiques de pouvoir reconnaître leur paternité, qui aurait entraîné la violation du leur droit au respect de la vie privée

Parties: L.D. e P.K. c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée