Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2016

Objet: L’arrêt à propos du fait que les autorités nationales n’auraient pas examiné en profondeur les éléments de preuve fournis dans le domaine de la procédure civile

Parties: Saliba c. Malta

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public