Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2016

Objet: L’arrêt de Grande Chambre de non violation des règles du procès équitable parce que, bien que l’arrêt ne soit pas totalement justifiée, la requérante a pu comprendre les raisons de sa condamnation

Parties: Lhermitte c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public