Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/11/2016

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la sécurité et sur l’interdiction de discrimination dans un affaire concernant la restitution d’un lieu de culte

Parties: Paroisse Gréco-Catholique Lupeni e altri c. Romania

Classification: Liberté - Art. 6 Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination