Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 15/11/2016

Objet: L’arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, sur l’équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la liberté d’expression dans le cas d’une victime d’abus sexuels qui a obtenu la révocation de la demande d’anonymat comme prévu pour les personnes soupçonnées de tel crime

Parties: NATASHA ARMES v NOTTINGHAMSHIRE COUNTY COUNCIL

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression

Texte