Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 15/11/2016

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court, où la Cour accueille - en établissant les règles et les critères qui devront être respectés par des membres de sa famille après le début de la procédure - la demande de cryoconservation d’une mineure malade de cancer

Parties: JS -and- M -and- F Re JS (Disposal of Body)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte