Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Northern Ireland Court of Appeal

Date: 24/10/2016

Objet: L’arrêt de la Northern Ireland Court of Appeal confirmé que les croyances religieuses ne sont pas une raison légitime de discrimination, en vertu de l’orientation sexuelle, des clients d’une pâtisserie

Parties: Lee v Ashers Baking Co Ltd

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte