Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/01/2017

Objet: La Cour, interprétant la décision-cadre 2008/909/JAI, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, a affirmé que la condition de la double incrimination doit être considérée comme étant satisfaite dès lors que les éléments factuels à la base de l’infraction, tels que reflétés dans le jugement prononcé par l’autorité compétente de l’État d’émission, seraient également, en tant que tels, passibles d’une sanction pénale sur le territoire de l’État d’exécution s’ils s’étaient produits sur ce territoire

Parties: Grundza

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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