Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence STC 162/2016 (03/10/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 03/10/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional se prononce à propos de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail et de discrimination sur la base du sexe, en rappelant la réglementation européenne considérable en matière et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Tania María Chico Fernández

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

Texte download Espagnol