Jurisprudence STC 162/2016 (03/10/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Date: 03/10/2016
Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional se prononce à propos de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail et de discrimination sur la base du sexe, en rappelant la réglementation européenne considérable en matière et la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: Tania María Chico Fernández
Langue originale: Espagnol
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
Texte