Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di appello di Brescia

Date: 30/11/2016

Objet: L'ordonnance de la Cour d’appel de Brescia, établit la compétence de l’allocation de naissance aussi aux travailleurs des Pays non communautaires, à la lumière de la réglementation antidiscriminatoire de l’Union

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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