Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 48696/2016 (17/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 17/11/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclut l’incrimination d’une déclaration comme fils, dans les registres de la population italienne, d’enfants nés grâce à la maternité de substitution en Ukraine, en rappelant la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme et en offrant une reconstruction comparée de la législation dans des Pays aussi non européens

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile

Texte download Italien