Jurisprudence 48696/2016 (17/11/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Date: 17/11/2016
Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclut l’incrimination d’une déclaration comme fils, dans les registres de la population italienne, d’enfants nés grâce à la maternité de substitution en Ukraine, en rappelant la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme et en offrant une reconstruction comparée de la législation dans des Pays aussi non européens
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile
Texte