Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 13/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, détermine l’espace minimal alloué à un détenu et établit que le même doit être déduction faite de l’espace pour le lit, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte