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Jurisprudence 275/2016 (16/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 16/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de prestations en faveur de personnes handicapées, estime inconstitutionnelle une loi de la Région Abruzzo pour avoir limité telles prestations dans les limites de couverture du budget régional, aussi en relation à l’article 24 de la Convention des Nations Unies sur l’handicap

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

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