Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 23/01/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté, sous réserve d’interprétation, le recours présenté contre certains articles de la loi du 12 janvier 2004 en matière de blanchiment de capitaux, compte tenu de l’équilibre entre les obligations de transmission d’informations dans celle-ci prévues et les particularités de la profession d’avocat.

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte