Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 14/12/2016

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière d’instances non-examinées estimées caduques, affirme que l’article 6 CEDH n’a pas été violé

Parties: -

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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