Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/12/2016

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié. Les auteurs de la demande ne sont pas parvenus à soulever des arguments susceptibles d’invalider le constat de la Commission selon lequel il n’existe pas de différences substantielles entre le soja génétiquement modifié et le soja conventionnel, les effets potentiellement toxicologiques du soja génétiquement modifié ont été correctement évalués et il n’est pas probable que les nouvelles protéines du soja génétiquement modifié soient allergènes pour les enfants en bas-âge

Parties: TestBioTech e a. c. Commissione

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

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