Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-568/15 (10/11/2016)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/11/2016

Objet: Selon l’Avocat général, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard

Parties: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte download Anglais Français