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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-268/15 (15/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation du droit de l’Union n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’un dommage prétendument causé à un particulier en raison de la violation alléguée d’une liberté fondamentale, prévue aux articles 49, 56 ou 63 TFUE, par une réglementation nationale indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d’autres États membres, lorsque, dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, il n’existe aucun lien entre l’objet ou les circonstances du litige au principal et ces articles

Parties: Ullens de Schooten

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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