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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-301/15 (16/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur s’oppose à une réglementation nationale autorisant la reproduction numérique des livres indisponibles dans le commerce en méconnaissance des droits exclusifs des auteurs. Une telle réglementation doit garantir la protection assurée aux auteurs par la directive et veiller en particulier à ce qu’ils soient effectivement informés de l’exploitation numérique envisagée de leur oeuvre tout en ayant la possibilité d’y mettre fin sans formalités

Parties: Soulier e Doke

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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