Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’«informations relatives à des émissions dans l’environnement» couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes. La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations

Parties: Bayer CropScience e Stichting De Bijenstichting

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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