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Jurisprudence C-454/15 (24/11/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2008/94/CE, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, n’impose pas que, en cas d’insolvabilité de l’employeur, les retenues sur salaire converties en cotisations de retraite d’un ancien employé, que cet employeur aurait dû verser sur un compte de retraite au bénéfice de celui-ci, soient exclues de la masse de l’insolvabilité

Parties: Webb-Sämann

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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