Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/04/2008

Objet: En interprétant le règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, la Cour a affirmé que ce règlement impose à l’institution compétente du dernier État membre dans lequel résidait un travailleur ressortissant d’un État membre de prendre en considération, pour le calcul de la pension de vieillesse de ce travailleur, résidant au moment de la demande de liquidation de cette pension dans un État tiers, les périodes travaillées dans un autre État membre dans les mêmes conditions que si ce travailleur résidait toujours sur le territoire de la Communauté.

Parties: Chuck

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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