Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence C-686/15 (07/12/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/12/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2000/60/CE, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que le prix des services de l’eau facturé au consommateur comprend non seulement une part variable calculée en fonction du volume d’eau réellement consommé par l’intéressé, mais également une part fixe qui n’est pas liée à ce volume

Parties: Vodoopskrba i odvodnja

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte download Italien Anglais Français