Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2016

Objet: L'arrêt sur la non violation de l’article 8 de la Convention dans un affaire où la maison des requérants, suspectés d’évasion fiscale, avait été fouillée sur la base des documents réunis par les services secrets allemands en Liechtenstein

Parties: K.S. e M.S. c. Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Domicile