Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2016

Objet: L'arrêt sur l’utilisation d’un rapport porté par un expert qui n’est pas venu personnellement au procès, estimé recevable en tenant compte d’autres preuves

Parties: Constantinides c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public