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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19841/06 (11/10/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2016

Objet: L'arrêt sur la démolition des bâtiments et l’expulsion forcée des résidant d’origine rom, qui a violé le droit au respect de leur vie privée et familiale

Parties: Bagdonavicius e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile