Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2016

Objet: L'arrêt de Grande Chambre selon lequel la détention de 27 jours dans un espace personnel de moins de trois mètres carrés constituait un traitement inhumain et dégradant

Parties: Muršić c. Croazia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes