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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Avis 1/15 (08/09/2016)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/09/2016

Objet: Selon l’Avocat général, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. Plusieurs dispositions du projet d’accord sont en effet contraires aux droits fondamentaux de l’Union

Parties: -

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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