Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/09/2016

Objet: La Cour a affirmé que le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des oeuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces oeuvres. En revanche, si ces hyperliens sont fournis dans un but lucratif, la connaissance du caractère illégal de la publication sur l’autre site Internet doit être présumée

Parties: GS Media

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

Texte