Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2016

Objet: La Cour a affirmé que le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’Union. L’utilisation de tels contrats ne peut être justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires

Parties: Pérez López

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

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