Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2016

Objet: Selon la Cour, la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à une réglementation nationale qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail au travailleur employé dans le cadre d’un contrat de travail de interinidad (intérimaire) alors qu’elle permet l’octroi d’une telle indemnité, notamment, aux travailleurs à durée indéterminée comparables. Le seul fait que ce travailleur a accompli son travail sur le fondement d’un contrat de travail de interinidad ne saurait constituer une raison objective, permettant de justifier le refus de faire bénéficier ledit travailleur de cette indemnité

Parties: de Diego Porras

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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