Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/10/2016

Objet: La Cour a affirmé que en s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union. Les États membres doivent garantir aux victimes non seulement l’accès à une indemnisation selon le principe de non-discrimination, mais surtout un niveau minimal d’indemnisation pour tout type de crimes violents

Parties: Commissione europea c. Italia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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