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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2016] EWHC 2208 (QB) (08/09/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 08/09/2016

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court en matière de dommages-intérêts pour les couples qui ne sont pas liés avec le mariage, qui jouissent d'un traitement différent suivant le Fatal Accidents Act du 1976: la Cour conclut que la différence de traitement est incompatible avec le droit à la vie de famille et invite le législateur à modifier la disposition

Parties: JACQUELINE ANN SMITH v/s (1) LANCASHIRE TEACHING HOSPITALS NHS TRUST (2) LANCASHIRE CARE NHS FOUNDATION TRUST (3) THE SECRETARY OF STATE FOR JUSTICE

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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