Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Justiciary

Date: 23/09/2016

Objet: L’arrêt de la High Court of Justiciary, déclare l’incompatibilité avec l’interdiction de traitements inhumains ou dégradants et le droit à la liberté de l’ordre d’expulsion pour un citoyen étranger, pour les conditions de détention dans les prisons de Taiwan

Parties: ZAIN TAJ DEAN v/s (FIRST) THE LORD ADVOCATE;  (SECOND) THE SCOTTISH MINISTERS

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

Texte