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Jurisprudence 519/2016 (04/10/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 04/10/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, rejette un pourvoi contre certains articles du Décret-Loi 332/91 et de la Loi 80/77 relatifs à la détermination de la valeur de compensation des opérations de nationalisation, à la lumière de la réglementation supranationale, y compris les dispositions de la CEDH

Parties: A. e outros

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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