Jurisprudence 519/2016 (04/10/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Date: 04/10/2016
Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, rejette un pourvoi contre certains articles du Décret-Loi 332/91 et de la Loi 80/77 relatifs à la détermination de la valeur de compensation des opérations de nationalisation, à la lumière de la réglementation supranationale, y compris les dispositions de la CEDH
Parties: A. e outros
Langue originale: Portugais
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Texte