Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 04/10/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, en matière de mandat d’arrêt européen, rappelle les dispositions de la CEDH

Parties:  A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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