Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)

Date: 19/07/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal Supremo sur la réparation de dommages en cas de violation du droit à la propriété intellectuelle, à la lumière de l’article 13, section 1, de la directive 2004/48/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Liffers (affaire C-99/15)

Parties: D. Constancio

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte